Conditions générales de vente
liées à la mise en ligne de demandes de matériel photovoltaïque

• Site : www.pv-pro.fr
• Donneur d'ordres  : Toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou RCM qui dépose une demande de matériel photovoltaïque sur le site
• Fournisseur : Toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou RCM vendant du matériel photovoltaïque. Ce terme regroupe indifféremment les grossistes, les distributeurs et les fabricants
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui parcoure le site
• Demande : Toute demande de matériel photovoltaïque mise en ligne sur le site

L'utilisation du site est régie par les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle ces conditions générales de vente en vigueur au jour de l'accès au site.

Le donneur d'ordres s'engage à ne pas émettre de demandes qui soient trompeuses et à ne communiquer que des informations sincères. Il s'engage à ne soumettre que des demandes correspondant à des besoins véritables dans un but de réalisation réelle.

Les services de pv-pro sont entièrement gratuits pour le donneur d'ordres

Le nombre de fournisseurs pour chaque demande de matériel photovoltaïque sera limité à 3 ou 5 en fonction du type de la demande.

pv-pro est rémunéré par des frais de consultation et, si le fournisseur réalise une vente, par une commission. Les frais de consultation ainsi que la commission sont définis pour chaque demande.

Les frais de consultation sont payables en ligne par Carte Bleue.

La commission est due et à payer au premier paiement reçu par le fournisseur.

Les sommes dues non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du défaut de paiement, au taux de 1% (un pour cent) par mois à dater de l'échéance. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. pv-pro pourra également exiger des pénalités au titre de dommages et intérêts.

pv-pro est totalement indépendant des fournisseurs.

D'autre part, tous les collaborateurs de pv-pro s'engagent à la plus stricte confidentialité sur chaque demande de matériel traitée.

pv-pro s'engage à tout mettre en œuvre pour offrir à l'utilisateur une information vérifiée et qualifiée. La qualification passe notamment par un examen approfondi de chaque demande et de chaque fournisseur. Malgré tous ses efforts, pv-pro ne peut être tenu responsable quant aux résultats des prestations des fournisseurs ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Il est du devoir du donneur d'ordres de vérifier les informations fournies par le fournisseur. Le donneur d'ordres reconnait par ailleurs être le seul décisionnaire du choix du fournisseur.

De même pv-pro ne peut être tenue responsable pour ce qui concerne toute erreur ou imprécision de l'information sur le site et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Si vous relevez des erreurs ou des omissions, merci de nous le signaler par mail à info@pv-pro.fr.

Le service de pv-pro consiste en une prestation indépendante d'intermédiation en ligne. En aucun cas pv-pro ne peut être considéré comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant des fournisseurs, quelle que soit leur activité, dans la mesure où pv-pro n'est pas partie prenante dans les négociations entre le donneur d'ordres et le fournisseur. Elle ne pourra être tenue responsable de différents commerciaux entre eux.

pv-pro s'engage à tout mettre en œuvre pour que le site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant une interruption de l'accès au site en raison de maintenance ou de panne du serveur peut se produire. pv-pro mettra tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.

De même pv-pro s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la meilleure sécurité sur son site, notamment en matière de virus. Il est néanmoins de la responsabilité de l'utilisateur de protéger son ordinateur et son réseau. pv-pro ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de virus sur le matériel informatique de l'utilisateur.

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pv-pro peut modifier les conditions générales de vente à tout moment, notamment pour se conformer à une disposition légale. Toute utilisation du site après une telle modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales de vente modifiées. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l'utilisateur.

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